Article 1 : Identification du Vendeur

Collectif 2004 Images est une association de loi 1901 Siret 16, non assujettie à la TVA selon l’article 293 B du CGI

Siège social : 13, rue de l’Arc de Triomphe FRANCE

Service Clients Collectif 2004 Images :
Tél. : 38 email : infocollectif2004images.org

S.A.V Collectif 2004 Images :
Tél. : 38 email : infocollectif2004images.org


Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur collectif2004images.org (rubrique « Conditions Générales ») et sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.

En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 3 : Commande

Pour passer commande, deux canaux de distribution sont à votre disposition :

1. Sites Internet du Vendeur collectif2004images.org : le Client valide sa commande lorsqu'il active les liens "Valider commande" et "J'ai lu les conditions générales de vente que j'agrée pleinement". Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur, le Client peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients.

2. Bon de commande expédié par courrier ou mail : le Client peut valider sa commande par simple par courrier adressé à l’enseigne concernée (Voir coordonnées article 1).

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement de la totalité du montant dû.

Pour une commande portant sur un article identifié en ligne ou sur un devis émanant de Collectif 2004 Images par la mention 'sur commande', la totalité ou un acompte est nécessaire à l'enregistrement de la commande, le solde devant être réglé avant expédition du matériel (sauf exceptions).

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, Collectif 2004 Images se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre de ce contrôle aléatoire, Collectif 2004 Images peut demander au Client de transmettre par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation, par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Collectif 2004 Images serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord" ainsi que du cachet de l’entreprise Cliente seront pris en compte.

Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention " Bon pour accord" et du cachet de l’administration seront pris en compte.

Article 4 : Prix, facturation et disponibilité

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes) hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions, sans préavis.

Les prix nets s'entendent hors taxes, sauf stipulation contraire spécifique.

Collectif 2004 Images se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure), pour les commandes passées sur Internet ou par courrier.

Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l'utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’Acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet.

Collectif 2004 Images s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, Collectif 2004 Images remboursera le Client, s’il le souhaite, du prix correspondant à ce produit.

Article 5 : Livraison

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

L'Acheteur s'engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur.

Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles au moment de l’enregistrement de la commande, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’Acheteur.

En cas de perte, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (15 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la ré-expédition de sa commande.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur. En l’absence de ces réserves, ni le Vendeur, ni le transporteur ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.


Article 6 : Retard de livraison

Une date limite de livraison est communiquée au Client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande.

Toute commande payée par chèque ou par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. La date limite de livraison devra ainsi être recalculée à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

Collectif 2004 Images met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la validation de la commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Collectif 2004 Images afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :

1. Validation de commande : Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos Clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Voir détails mentionnés dans l’article 3

2. Disponibilité : Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur les sites internet sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas d'indisponibilité de matériel consécutive à une erreur de stock, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, afin d'envisager un remplacement de la référence initialement commandée, ou une annulation de la commande.

Si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Les demandes de dédommagement faisant suite à un retard de livraison seront à adresser par écrit au service clients et seront étudiées au cas par cas par le Vendeur.


Article 7 : Informations produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, graphismes et autres supports visuels sont communiqués à titre indicatif.

Les informations relatives aux produits font l'objet de descriptions écrites, et peuvent faire l'objet d'un complément d'information, sur simple demande du Client, par téléphone auprès du service clients, ou par l'intermédiaire du formulaire dédié disponible en ligne.

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Article 8 : Paiement

Les factures sont payables à l’expédition des produits. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. - toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. - toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Le paiement peut-être effectué de trois manières :

1. PAYPAL. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour de la validation de la commande par l’Acheteur. Le paiement par PAYPAL déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque et avec le service Clients pour débloquer la transaction.

2. Chèque : Le chèque, libellé à l'ordre de Collectif 2004 Images devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service Clients du Vendeur ou imprimée par l’Acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d'une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque.

3. Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du Vendeur. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.


Article 9 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le Client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du ou des produits livrés. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.


Article 10 : Réception et retour dans le cadre du délai de rétractation

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail ou courrier adressé au vendeur).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour tout achat à distance (vente par correspondance), l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Collectif 2004 Images sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'Acquéreur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.


Article 11 : Garantie et service après vente

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés du produit vendu. L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter du jour de livraison de la commande pour retourner à ses frais un produit défectueux pour échange. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra être signalé au préalable par email. Outre ces garanties, www.equistore.net ne fournit aucune autre garantie.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite. De même, le Client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des produits distribués par le Vendeur, sans l’autorisation de ce dernier.

Article 13 : Suspension des obligations de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :

- l’incendie,
- la tempête,
- l’inondation,
- la panne d'ordinateur.

Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 14 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux compétents seront déterminés par le Code de Procédure Civile.

Article 18: Confidentialité des données

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de l’association Collectif 2004 Images
- Courrier adressé au service clients du siège social de l’association Collectif 2004 Images